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Avant
toiture tuiles
Pendant
     
Ouverture de la toiture
création d'un chien assis, y compris fenêtre bois, plate forme zinc, et joue en vertuiles dit bardage canadien
Après
Code civil
Article 678
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10
février 1804
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3
janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
On ne peut avoir des vues
droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur
l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de
distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds
ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit
du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à
l'édification de constructions.
Article 679
Créé par Loi 1804-01-31
promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 -
art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
On ne peut,
sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage,
s'il n'y a six décimètres de distance
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